Interdits bancaires : Etre interdits bancaires nécessite de bien s’informer pour quitter cette situation d'interdiction bancaire
Les interdits bancaires ont des droits que leur donne la législation. Il faut rappeler le Droit au compte si vous êtes interdit bancaire ou ficp et vous avez des problèmes à ouvrir un compte bancaire dans une banque parce que la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire pour interdit bancaire ou ficp, sachez que depuis le mois d’avril 2006, il est très simple de faire valoir son droit au compte. Allez demander à la Banque de France d'ouvrir le compte dans un délai d'un jour c’est votre droit, le service de base est gratuit avec une carte bancaire. C'est une obligation légale même si vous êtes les interdits bancaires ou ficp.
Si la banque refuse au début de vous ouvrir un compte bancaire à cause de l’interdiction bancaire, présentez votre courrier à la banque de France, qui elle vous désignera une banque qui doit accepter de vous ouvrir un compte bancaire même si vous êtes en situation d’interdiction bancaire.
Si après toutes ces démarche la banque refuse toujours de vous ouvrir un compte bancaire, il faudra écrire à la banque en question en lui disant que conformément à la législation, vous provoquez un référé auprès du tribunal de commerce.
Pour les particuliers :
Les pièces à présenter à présenter à la Banque de France sont :
- Un écrit de la réponse négative de la banque, c'est à dire la lettre de refus d'ouverture d'un compte bancaire pour vous. La lettre de la banque doit être de moins de 3 mois
- un justificatif d'adresse de domicile
-une pièce d'identité officielle
NB : VOTRE DOSSIER NE POURRA PAS ETRE CONSTITUE SI VOUS AVEZ DEJA UN COMPTE BANCAIRE OU UN COMPTE POSTAL ACTUELLEMENT OUVERT.
Pour les comptes des entreprises :
- une pièce d'identité officielle
- Le k-bis de moins de 3 mois ou le k-bis provisoire de moins de 3 mois pour les entreprises en cours de constitution
- justificatif d'adresse
Vous envoyez donc cette lettre à la banque de France qui va vous guider vers l’agence bancaire de votre choix et vous serai bénéficié des services suivants conformément au décret n°2001 45 de janvier 2001 :
- ouverture de votre compte bancaire
- une carte de paiement et des retraits au distributeur de billets de l'établissement de crédit
- un chèque de banque
- accès aux opérations de caisse
- avoir des relevés d'identité bancaire à la demande
- un relevé de compte mensuel des opérations bancaires sur votre compte
- dépôt et retrait d'espèces au guichet qui tient le compte
- paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement
- Domiciliation de salaire par virements bancaires
- encaissements de chèques et de virements
- moyens de consultation à distance du solde du compte
Positivez vous : il est important de se rappeler que le code monétaire et financier ( l'article L 312.1) est claire sur le point qui concerne le droit des personnes et des sociétés à avoir un compte bancaire, il stipule que tout particulier ou toute entreprise domicilié en France, a droit a l'ouverture d'un compte dans tout établissement bancaire.
Autre chose importante à savoir, c’est que La poste accepte certaines fois d’ouvrir un compte pour les interdits bancaires
C’est une solution à voir avant de passer en dernier recours, à contacter la Banque de France pour vous orienter vers une banque qui vous acceptera.
Dans tout les cas resté motivé et positif puis que de nouvelles dispositions prévoient que tout le monde à le droit à avoir un compte, même une personne qui est interdit bancaire (c’est la loi qui le garantie).
